FORMATION TRAVAIL EN HAUTEUR

28/04/2011
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ATS Prévention
Le Magellan
81 impasse du Rond Point
69560 Saint-Romain-en-Gal
Fax 04 74 85 44 04

Tél. 04 74 59 73 52

Contrôles - Particuliers

Diagnostic Amiante

≡ Objectif

Le repérage permet de déterminer la présence ou non de matériaux contenant de l’amiante dans le bien expertisé. Pour ceci, l’opérateur :

  • Effectue le repérage des matériaux et produits susceptibles de contenir de l'amiante selon la liste définie dans le décret N°2002-839 du 03 mai 2002 ;
  • Prélève éventuellement des échantillons pour réaliser des analyses en laboratoire accrédité COFRAC ;
  • Vérifie l’état de conservation des matériaux amiantés ;
  • Localise les produits amiantés ;
  • Préconise des solutions appropriées à la protection des occupants.

≡ Validité

Le repérage « amiante » à une durée illimitée.

Une exception existe pour les certificats de conformité délivrés avant le 22 août 2002 où une mise à jour est nécessaire.

≡ Obligations

Un repérage « amiante » est obligatoire pour tout bâtiment dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.

  • Partie privative :
    Le constat d’amiante doit être annexé aux promesses et actes de vente. En l'absence de ce document, aucune clause d'exonération de la garantie des vices cachés ne peut être stipulée à raison des vices constitués par la présence d'amiante dans ces éléments de construction.
  • Parties collectives et bâtiments :
    A l'exception des parties privatives des immeubles collectifs, un Dossier Technique Amiante (DTA) doit être réalisé car les matériaux amiantés sont susceptibles de libérer des fibres d'amiante lors des interventions d'entretien et de maintenance.
  • Copropriétés :
    Le vendeur d'un bien soumis au statut de la copropriété doit annexer aux promesses et actes de ventes, un contrôle amiante sur les parties privatives et la fiche récapitulative du DTA des parties communes, lorsque celle-ci a été réalisée.

≡ Réglementation

  • Arrêtés du 02/01/02 et du 22/08/02
  • Articles R1334-14 à R1334-29 du Code de la santé publique
  • Décret 96-97 modifié par les décrets 97-855, 2001-840 et 2002-839 du 3 mai 2002
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