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28/04/2011
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ATS Prévention
Le Magellan
81 impasse du Rond Point
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Fax 04 74 85 44 04

Tél. 04 74 59 73 52

Contrôles - Particuliers

Diagnostic de l’installation intérieure d’Électricité

≡ Objectif

Le diagnostic des installations intérieures d’électricité permet de vérifier la non dangerosité des équipements électriques.

Il porte sur l'ensemble de l'installation d'électricité privative, visible, visitable de l'installation des immeubles à usage d'habitation située en aval de l'appareil général de commande et de protection de cette installation.

La mission consiste à vérifier les exigences de sécurité, l’existence et les caractéristiques :

  • d'un appareil général de commande et de protection, et de son accessibilité ;
  • d'au moins un dispositif différentiel de sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre, à l'origine de l'installation électrique ;
  • d'un dispositif de protection contre les surintensités adapté à la section des conducteurs, sur chaque circuit ;
  • d'une liaison équipotentielle et d'une installation électrique adaptées aux conditions particulières des locaux contenant une baignoire ou une douche.

L'état de l'installation intérieure d'électricité identifie :

  • les matériels électriques vétustes, inadaptés à l'usage ou présentant des risques de contacts directs avec des éléments sous tension ;
  • les conducteurs non protégés mécaniquement.

Le diagnostiqueur a pour mission de vérifier l’ensemble des points de la grille de contrôle défini dans la norme XP C 16-600. Lors de ce diagnostic les mesures et les tests suivants peuvent être réalisés :

  • Mesure de tension,
  • Mesure de continuité,
  • Résistance d’isolement,
  • Test des dispositifs différentiels,
  • Impédance de boucle de défaut,
  • Résistance de la prise de terre par piquet.

≡ Validité

Le document de l’état de l’installation intérieure d’électricité a une validité de 3 ans.

≡ Obligations

Un état de l’installation intérieure d’électricité est obligatoire lors de la mise en vente de tout ou partie d’un bâtiment à usage d’habitation pour toute installation datant de plus de 15 ans.

Pour une installation de plus de 15 ans, un certificat de conformité de moins de 3 ans vous dispense du diagnostic.

Le diagnostic de l’installation intérieure d’électricité ou le certificat de conformité, doit être joint à toute promesse ou acte de vente.

≡ Réglementation

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