FORMATION TRAVAIL EN HAUTEUR

28/04/2011
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- Montage, utilisation, réception et conformité d'échafaudages
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Contrôles - Particuliers

État des Risques Naturels et Technologiques (ERNT)

≡ Objectif

Ce constat permet de prévenir les accidents liés aux risques naturels (les risques d'inondation, de feux de forêts, de glissement de terrain, d'avalanche, de cyclone ou tempête, de séisme et d'éruption volcanique …) et technologiques (les risques industriels, nucléaires, biologiques, risque de rupture de barrage mais aussi les routes ou autoroutes qui présentent un risque spécifique) pouvant entraîner des effets sur la salubrité, la santé et la sécurité publiques, directement ou par pollution du milieu.

≡ Validité

L’ERNT a une validité de 6 mois.

≡ Obligations

L’ERNT est un document obligatoire à remettre à votre locataire, avec le contrat de location, ou à votre acquéreur, au compromis de vente. Sont concernés par cette obligation, tous les immeubles bâtis ou non bâtis situés à l'intérieur du périmètre d'un plan de prévention des risques (PPR) naturels ou technologiques ou encore en zone sismique réglementée. De plus, le propriétaire a une obligation d'information pour les biens qui ont fait l'objet d'une indemnisation à la suite d'une catastrophe naturelle.

≡ Réglementation