FORMATION TRAVAIL EN HAUTEUR
28/04/2011- Montage, utilisation, réception et conformité d'échafaudages
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Contrôles - Particuliers
Diagnostic de l’installation intérieure gaz
≡ Objectif
Le diagnostic des installations intérieures gaz a pour but de vérifier la non dangerosité des équipements de gaz, et des locaux.
Il porte sur toutes les installations intérieures de gaz de plus de 15 ans, qu'elles soient au gaz naturel, ou au GPL (butane, propane).
La mission consiste à vérifier les quatre domaines suivants :
- la tuyauterie fixe,
- le raccordement en gaz des appareils,
- la ventilation des locaux,
- la combustion.
Le diagnostiqueur a pour mission de vérifier les 37 points de contrôle, détaillés dans la norme XP P 45-500. Ces points de contrôle portent sur "le visible, le visitable ou le déclaré". Lors de ce diagnostic les tests suivants sont réalisés :
- test d'étanchéité,
- mesure de monoxyde de carbone aux abords de l'appareil,
- mesure de tirage.
≡ Validité
Le document de l’état de l’installation intérieure gaz a une validité de 3 ans.
≡ Obligations
Un état de l’installation intérieure gaz est obligatoire lors de la mise en vente du logement pour toute installation datant de plus de 15 ans.
Pour une installation de gaz intérieure de moins de 15 ans dans un bien plus ancien, il n'est pas nécessaire d'effectuer ce diagnostic à condition de pouvoir attester de la création de l'installation au moyen du certificat établit par un des organismes agréés, ou des documents d'une entreprise labellisées "Professionnel du Gaz".
Pour une installation de plus de 15 ans, un certificat de conformité de moins de 3 ans vous dispense du diagnostic.
Le diagnostic de l’installation intérieure de gaz ou le certificat de conformité doit être joint à toute promesse ou acte de vente.
Ce diagnostic gaz ne s'applique pas aux installations collectives de production de chaleur ou d'eau chaude telles que définies à l’article 2 de l’arrêté du 2 août 1977, ni aux appareils mobiles alimentés par une bouteille de gaz.
≡ Réglementation
- Décret n°2006-1147 du 14 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique et à l'état de l'installation intérieure de gaz dans certains bâtiments
- Arrêté du 6 Avril 2007 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant l'état de l'installation intérieure de gaz et les critères d'accréditation des organismes de certification
- Arrêté du 6 Avril 2007 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant l'état de l'installation intérieure de gaz et les critères d'accréditation des organismes de certification