FORMATION TRAVAIL EN HAUTEUR
28/04/2011NOUS CONSTRUISONS AVEC VOUS VOTRE PROJET DE FORMATION :
- Montage, utilisation, réception et conformité d'échafaudages
- Travail en hauteur
- Port des E.P.I
- Sauveteur Secourisme du Travail
(liste des formations dans l'onglet...
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- Montage, utilisation, réception et conformité d'échafaudages
- Travail en hauteur
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Contrôles - Particuliers
Mesure Loi Carrez
≡ Objectif
Le mesurage permet de garantir à l’acquéreur d’un lot en copropriété la superficie habitable de celui-ci.
≡ Validité
L’attestation de superficie habitable est valable 30 ans en l’absence de travaux de modifications du lot.
≡ Obligations
Le constat de la mesure de la surface habitable doit être annexé à toute promesse et acte de vente.
La superficie de la partie privative à prendre en compte est la superficie des planchers des locaux clos et couverts après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escalier, gaines, embrasures de portes et de fenêtres.
Il n’est pas tenu compte des surfaces ayant une hauteur sous plafond inférieure à 1,80m.