FORMATION TRAVAIL EN HAUTEUR

28/04/2011
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ATS Prévention
Le Magellan
81 impasse du Rond Point
69560 Saint-Romain-en-Gal
Fax 04 74 85 44 04

Tél. 04 74 59 73 52

Contrôles - Particuliers

Constat de Risques d’Exposition au Plomb

≡ Objectif

Le Constat de Risque d’exposition au Plomb (CREP) permet de détecter la concentration en plomb de tous les revêtements minces du bien, dans le but de prévenir ou traiter des causes d'insalubrité éventuellement associées. Pour ceci, l’opérateur :

  • Localise les parties du bien ;
  • Identifie les unités de diagnostic ;
  • Réalise les mesures de concentration en plomb sur les revêtements à l’aide d’un appareil à fluorescence X sans dégradation;
  • Relève la nature des dégradations ;
  • Identifie les facteurs de dégradation du bâti.

≡ Validité

Dans le cas d’une vente, le CREP a une validité de 1 an.

Dans le cas d’une location, le CREP doit avoir moins de 6 ans à la date de la signature du bail.

Dans les deux cas, la validité est définitive en cas d'absence de plomb.

≡ Obligations

Le CREP est obligatoire pour toute vente ou location d’un bien à usage d’habitation construit avant le 1er janvier 1949.

Si l’opérateur détecte des causes d’insalubrité du à la présence de plomb, il en sera de sa responsabilité de transmettre un exemplaire du CREP à la préfecture du département où a eu lieu le diagnostic.

Dans le cas où le diagnostic révèle une présence de plomb supérieur au seuil limite, le propriétaire doit sans attendre procéder aux travaux appropriés pour supprimer le risque d'exposition au plomb. Cette obligation sera transférée à l'acquéreur après la vente.

En cas d'absence de ce diagnostic lors de la signature du contrat de location ou en cas de non respect des travaux appropriés à effectuer, le propriétaire engage sa responsabilité pénale au titre du manquement à ses obligations particulières de sécurité et de prudence.

≡ Réglementation

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